CourEDH - Kadusic contre la Suisse (2018)
Requête No 43977/13
Violation de l'Art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté ; conditions d'une privation de liberté)
La mise en place d'une mesure thérapeutique après qu'un détenu ait passé sept ans en détention et se trouve proche de la libération viole l'art. 5 al. 1 CEDH.
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